Une administration provisoire est déclenchée à l’initiative d’une ou des autorités de contrôle et de tarification compétentes comme l’ARS, le Conseil Départemental ou la PJJ. Cela s’inscrit dans leurs pouvoirs de police administratives prévues aux articles L313-14 et suivants. Elle intervient lorsque des dysfonctionnements graves sont constatés : difficultés de gestion, risques pour les bénéficiaires, gouvernance défaillante… L’objectif est de rétablir rapidement un fonctionnement conforme, sécuriser les prises en charge, lever les injonctions adressées au gestionnaire et préparer un retour à une gestion pérenne.
