L’article 35 de la loi Climat et Résilience (n° 2021-1104 du 22 août 2021) impose qu’à compter du 22 août 2026, 100 % des contrats de la commande publique intègrent au moins une considération environnementale. Cette considération doit figurer dans les spécifications techniques, les critères d’attribution ou les conditions d’exécution du marché. Pour les procédures formalisées, des considérations sociales sont également requises. Cette obligation s’applique à tous les acheteurs publics soumis au Code de la commande publique.
