Le contrôle d’un délégataire repose sur plusieurs outils contractuels et financiers :
- Analyse annuelle du CARE (Compte Annuel du Résultat d’Exploitation) pour vérifier l’équilibre financier réel ;
- Suivi des KPI (indicateurs de performance) définis au contrat : taux de satisfaction, délais d’intervention, taux de pannes… ;
- Application des pénalités contractuelles en cas de manquement ;
- Rapport annuel du délégataire (RAD) et rédaction par la collectivité du RPQS (Rapport sur le Prix et la Qualité du Service) présenté en assemblée délibérante ;
- Audit indépendant à mi-parcours ou en cas de dérive constatée.
Sans pilotage actif, les engagements du délégataire restent de simples déclarations d’intention.