FAQ - Offre mode de gestion

Plusieurs signaux doivent alerter une collectivité sur la nécessité d'un audit ou d'une renégociation de sa DSP : Augmentation des tarifs usagers non justifiée par les coûts réels ; Résultats d'exploitation significativement supérieurs aux prévisions contractuelles (surprofit du délégataire) ; Non-respect des engagements d'investissement ou de renouvellement (GER) ; Plaintes récurrentes des usagers sur la

Le contrôle d'un délégataire repose sur plusieurs outils contractuels et financiers : Analyse annuelle du CARE (Compte Annuel du Résultat d'Exploitation) pour vérifier l'équilibre financier réel ; Suivi des KPI (indicateurs de performance) définis au contrat : taux de satisfaction, délais d'intervention, taux de pannes… ; Application des pénalités contractuelles en cas de manquement ;

Les concessions de service public peuvent s'appliquer à une grande variété de services publics locaux : Services techniques : eau potable, assainissement, collecte des déchets, stationnement, ouvrages d'art ; Équipements sportifs : piscines, patinoires, stades ; Équipements culturels : théâtres, salles de spectacle, musées ; Petite enfance : crèches, multi-accueil, ALSH ; Médico-social : EHPAD,

Une procédure complète de concession de service public comprend 6 grandes étapes : Diagnostic et aide à la décision : audit du service existant (contrat, RAD/RAC, CARE, GER), modélisation des scénarios de gestion ; Montage du DCE : rédaction du contrat de concession, cahier des charges, KPI, règles de publicité (JOUE, BOAMP) ; Analyse des

Une procédure de mise en concurrence DSP mal conduite expose la collectivité à plusieurs risques majeurs : Nullité du contrat : l'absence de réunion préalable de la CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux) ou du comité technique avant le conseil municipal d'attribution suffit à invalider la procédure ; Responsabilité pénale des élus et des

Une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) DSP est un accompagnement expert fourni à une collectivité par un cabinet spécialisé pour l'aider à piloter tout ou partie du cycle de vie d'une concession de service public : diagnostic, rédaction du DCE (Dossier de Consultation des Entreprises), analyse des offres, négociation, suivi contractuel et audit. Les collectivités

La régie directe, le marché public et la DSP se distinguent principalement par qui gère le service, qui supporte le risque financier et qui rémunère l'opérateur. En régie directe, la collectivité gère elle-même le service, assume l'intégralité du risque financier et finance le service sur son propre budget. Dans un marché public, un prestataire privé

Une délégation de service public (DSP), désormais appelée concession de service public au sens de l'article L1121-3 du code de la commande publique, est un contrat par lequel une collectivité territoriale confie à un opérateur privé la gestion d'un service public, à ses risques et périls. Le délégataire se rémunère substantiellement sur les résultats de