Dans quels cas une administration provisoire est-elle déclenchée ?
Une administration provisoire est déclenchée à l’initiative d’une ou des autorités de contrôle et de tarification compétentes comme l’ARS, le Conseil Départemental ou la PJJ. Cela s’inscrit dans leurs pouvoirs de police administratives prévues aux articles L313-14 et suivants. Elle intervient lorsque des dysfonctionnements graves sont constatés : difficultés de gestion, risques pour les bénéficiaires, gouvernance