Une procédure de mise en concurrence DSP mal conduite expose la collectivité à plusieurs risques majeurs :
- Nullité du contrat : l’absence de réunion préalable de la CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux) ou du comité technique avant le conseil municipal d’attribution suffit à invalider la procédure ;
- Responsabilité pénale des élus et des directeurs généraux des services en cas de favoritisme ou de violation des règles de publicité ;
- Recours contentieux de candidats évincés devant le tribunal administratif ;
- Déséquilibre contractuel durable si les clauses de risque et périls sont mal rédigées, déresponsabilisant le délégataire.